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Conditions générales de ventes

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES COELMO
France Métropolitaine

COMMANDE
L’acceptation définitive d’une commande par nos établissements est acquise lors de la réception du bon de commande.
Toute commande supérieure à 2000€ H.T., devra obligatoirement faire l’objet de l’envoi d’un bon de commande daté et signé.

VENTE
Toute commande ou vente est soumise aux conditions générales de vente ci-après, que l’acheteur déclare accepter expressément et sans réserve. Toute dérogation ou clause contraire ne sera valable que si elle est acceptée expressément et par écrit par la Société COELMO., laquelle sera ci-après dénommée « La Société ».

PRIX
Les prix indiqués sur nos tarifs s’entendent hors taxes, T.V.A. en sus. Nos prix sont établis au cours du jour et révisables en fonction de l’évolution du taux de change des monnaies, des coûts de main-d’œuvre, des matières premières et autres frais divers, et ce avant l’exécution d’une commande. Le prix en vigueur sera alors celui figurant sur la facture.

REGLEMENT
Toute facture devra être payée comptant et en totalité avant expédition. En cas de règlement après l’échéance indiquée sur la facture nous majorons une pénalité de retard de 1,5% par mois, sans avertissement préalable,
Loi n°92- 1442 du 31 12-92. Tout incident de paiement entraînera automatiquement les livraisons suivantes en contre remboursement avec frais, ou règlement par avance sur facture proforma. Aucun escompte n’est accordé pour paiement comptant.

GARANTIE DE MATERIEL
Le matériel bénéficie de la « garantie fabricant ». Les frais de port sont à la charge du client pour les retours en usine.
Les réparations sont faites par le S.A.V. après acceptation d’un devis.

LIVRAISON
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Nos délais de livraison ne sont qu’indicatifs et ne pourraient en aucun cas être un motif d’annulation de la commande, d’un retard de paiement ou d’une quelconque indemnisation de notre part. Nos marchandises sont livrées dans la limite des stocks disponibles. Si l’acheteur constatait des manquants, une détérioration partielle ou totale de la marchandise, il devrait notifier sa réclamation auprès du transporteur dans les trois jours par lettre recommandée avec accusé de réception, après une émission de réserves à la réception des marchandises en bonne et dûe forme. Toutes nos ventes se payent au comptant avec un acompte minimal de 1/2 du montant T.T.C. de chaque commande de matériel, et le solde selon les conditions de règlement stipulées sur le bas de notre facture et préalablement convenues par écrit de notre Société. Aucun retour de marchandises ne sera accepté sans accord préalablement écrit de notre Société, et après vérification de l’état de la marchandise retournée. La reprise de marchandise sera faite au maximum d’un mois de livraison et selon son état. En cas de marchandise utilisée ou détériorée, le montant de la facture correspondant sera réclamé en totalité.

IMPOSSIBILITE D’EXECUTION
Notre Société est libérée de l’obligation de livrer par des faits en dehors de notre contrôle tels que grève, arrêt et accident de machines, difficultés d’approvisionnements, interruption de transporteurs, incendie.
Le montant de nos factures ne peut en aucun cas être minoré des sommes dues à titre divers par nos clients. La Société se réserve le droit de recouvrer par tout moyen à sa convenance les sommes ainsi déduites. Passé ce délai de quinze jours après la réception de la marchandise, aucune réclamation concernant la nature ou la qualité de la marchandise ne pourra être admise auprès du vendeur. De convention expresse, le Tribunal de ROMANS est seul compétent en cas de contestation ou de litige.

CLAUSE DE PROPRIETE
De convention expresse, par dérogation aux dispositions de l’article 1593 du Code Civil, il est convenu avec les acheteurs que le transfert de propriété est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix, l’acheteur acceptant de se soumettre aux dispositions de la loi n°80 335 du 12 mai 1980. L’acheteur s’oblige à assurer la marchandise objet de la vente dès la livraison et à justifier à toute réquisition de l’existence d’une telle assurance comportant délégation au profit du propriétaire.
L’acheteur s’oblige à permettre à tout moment l’identification et la revendication de la marchandise, étant convenu que la marchandise en stock est réputée afférente aux marchandises impayées. L’acheteur prendra sous sa responsabilité toutes mesures à assurer le respect des obligations découlant des présentes conditions générales de vente. Le vendeur se réserve la faculté, en cas de manquement à l’une des obligations souscrites et après simple constatation de celui-ci, de procéder immédiatement à la reprise de la marchandise.

CLAUSE RESOLUTOIRE
Faute par le débiteur défaillant de s’acquitter immédiatement des sommes dues, toutes les ventes que nous avions conclues avec lui et qui n’auraient pas encore été payées, se trouveront résolues de plein droit vingt-quatre heures après une mise en demeure par lettre recommandée informant de notre volonté de nous prévaloir de la présente clause demeurée sans effets. De convention expresse, nous serons en droit de faire procéder à la reprise immédiate des marchandises, objet de la ou les ventes, par simple Ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Romans, statuant en référé, ou à la volonté du vendeur, du Président du Tribunal de Commerce du lieu de situation des marchandises dont il s’agit. Dans ce cas de résolution, notre Société aura droit, en outre, à une indemnité fixée forfaitairement et définitivement égale à 15% des sommes lui restant dues sur les ventes résolues.

EXPORTATION (Départements et Territoires d’Outre-mer C.E.E. Etranger)
Les prix de vente n’étant pas soumis à la T.V.A., la marchandise est expédiée H.T. Les frais de port et de contre remboursement sont toujours facturés en sus de la marchandise. La marchandise ne peut être expédiée qu’après règlement total de la facture. Une facture proforma peut être établie après réception du bon de commande afin d’expédier la marchandise dès réception du règlement.

RETOUR DU PRODUIT
L’Internaute dispose d’un délai de 30 (trente) jours (« Délai de rétractation ») à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation, ET retourner au Vendeur le(s) Produit(s) concerné(s) (« Droit de rétractation »). Pour mettre en œuvre son Droit de rétractation, l’Internaute devra retourner au Vendeur le Produit concerné, accompagné de sa déclaration de rétractation dénuée d’ambiguïté à l’adresse suivante : COELMO –  Retours e-commerce – 17, chemin des Fourches – 26200 Montélimar – France. Les frais de retour des Produits pour lesquels le Droit de rétractation est exercé sont et resteront à la charge exclusive de l’Internaute. En cas d’exercice de son Droit de rétractation par l’Internaute, le Vendeur remboursera l’Internaute de tous les paiements reçus pour le(s) Produit(s) pour lequel (lesquels) le Droit de rétractation est exercé, à l’exception des frais de port et d’emballage. Le remboursement du/des Produit(s) retourné(s) et, le cas échéant des frais de livraison, se fera dans un délai de quatorze jours à compter de la mise en œuvre du Droit de rétractation. Le Vendeur se réserve le droit de refuser tout Produit retourné qui serait déprécié en raison de manipulations de l’Internaute autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du(des) Produit(s) concerné(s) par le retour. Il en sera ainsi si le Produit est endommagé, sali ou incomplet. Par ailleurs, le Vendeur n’est pas tenu d’accepter les retours de Produits et de procéder au remboursement des Produits, dans le cas où l’Internaute ne se conformerait pas aux dispositions du présent article relatives aux conditions d’exercice du Droit de rétractation.